A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 76 Versions de la disposition

2013-03-27

76. La présente entente remplace, en matières criminelle et pénale, le Règlement ratifiant l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 4 avril 2008 sur les conditions d’exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique (chapitre A-14, r. 6).

Elle prend effet le 27 mars 2013 et, sous réserve des exceptions prévues aux articles 77 et 78, elle s’applique aux services rendus dans le cadre des mandats d’aide juridique confiés depuis le 1er avril 2010.

Cependant la présente entente n’a pas pour effet de réduire les honoraires déjà payés avant sa publication.

Décision 2013-03-19, a. 76.